loader image
maison en indivision

Brève jurisprudentielle : Rappel sur la validité du legs d’un bien appartenant à une indivision post-communautaire

Par Me Aline TELLIER, Avocat

Cass. 1e civ. 6 mars 2024 n° 22-13.766

maison en indivision

Contenu de l’article :

Rappel des faits : Dans son testament, Monsieur X, conjoint survivant, lègue à Y un bien. Or, du fait du décès de son épouse, Monsieur X, le testateur, était propriétaire en indivision avec ses enfants dudit bien ; la communauté entre les époux X étant dissoute par le décès de l’épouse mais pas encore partagée.

Question

Est-ce que la nullité du leg est encourue ?

La Cour d’appel répond par la positive en prononçant la nullité de testament olographe.

Réponse de la Cour de cassation :

Cassation au visa de l’article 1021 du Code civil qui énonce que « le leg de la chose d’autrui est nul ».

En l’espèce, le bien légué est compris dans une masse indivise dont dépend également les biens issus de l’indivision post-communautaire.

La chose indivise n’étant pas la chose d’autrui, l’interdiction de léguer la chose d’autrui, sous peine de nullité, ne s’applique pas au legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendant de l’indivision post-communautaire.

Ainsi, il en résulte que l’efficacité d’un tel legs dépend du résultat du partage :

  • hypothèse n° 1 : le legs sera exécuté si le bien est mis dans le lot du testateur ;
  • hypothèse n° 2 : le legs sera caduc si le bien est attribué à un autre copartageant.

En conclusion

Le leg d’un bien appartenant à l’indivision post-communautaire n’est pas automatique nul.

La Cour de cassation procède ici à un rappel jurisprudentiel.