
Vous avez été victime d’une infraction pénale engendrant un dommage corporel, vous pouvez obtenir une indemnisation
Par Me Gaëlle BLANOT, Avocat associé

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Créée par la loi n°77-5 du 03 juillet 1977, la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction civile qui vise à indemniser les victimes ou leurs ayants droit des faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction.
Devant cette juridiction, il est question d’indemniser le préjudice d’une victime en vertu d’un mécanisme de solidarité institué.
Le Fonds de Garantie des Victimes est l’organisme compétent pour régler les sommes in fine allouées par la Commission et est ainsi partie à l’instance.
Cette procédure devant la CIVI permet à une victime d’infractions d’être indemnisée et ce, malgré l’insolvabilité de l’auteur ou lorsque celui-ci est demeuré inconnu ou déclaré irresponsable pénalement (sous certaines réserves).
La CIVI est une juridiction indépendante, en ce qu’elle peut être saisie sous certaines conditions en dehors de toute condamnation pénale et n’est pas tenue par la décision rendue par la juridiction pénale concernant le montant des indemnisations allouées.
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique.
En tout état de cause, sous certaines conditions, la victime et ses ayants droit peuvent également saisir la CIVI alors même qu’aucune juridiction pénale n’est saisie.
Les demandes du requérant peuvent être multiples : l’indemnisation de son préjudice, une expertise médicale avant dire droit qui établira l’ampleur de son préjudice et détaillera chaque poste de préjudice, l’allocation d’une indemnité provisionnelle.
La saisine de la CIVI est cependant encadrée par des conditions de recevabilité tenant à l’existence du caractère matériel d’une infraction et du décès de la victime ou du seuil de gravité des blessures engendrées.
Enfin, l’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français ou le requérant doit être de nationalité française si l’infraction a eu lieu à l’étranger.
L’indemnisation du préjudice est alors intégrale.
Le requérant peut saisir la CIVI du Tribunal judiciaire dans le ressort de son domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans des délais encadrés et strictes.
Le délai est de trois ans à compter de la date de l’infraction.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Depuis 2023, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier.
A défaut et dans des cas très spécifiques, il peut être demandé un relevé de forclusion.
Il est important de noter toutefois que certaines infractions sont exclues de la procédure d’indemnisation devant la CIVI : celles ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ; les accidents du travail, les actes de terroristes et les accidents de la circulation (sauf cas particuliers).
Ces victimes sont exclues du champ de compétence de la CIVI ; d’autres mécanismes ou structures se chargent de l’indemnisation de leurs préjudices.
La Commission peut en outre décider d’exclure ou de réduire le droit à indemnisation de la victime en cas de faute de sa part.
en conclusion
Enfin, il est important de préciser que lorsque le Fonds de garantie supporte le versement des sommes allouées par la CIVI au profit de la victime ou de ses ayants droit, il dispose ensuite d’un recours contre le/les responsables du dommage dont découle l’infraction, si ceux-ci sont connus.
Ainsi, les victimes d’infractions peuvent tenter d’obtenir effectivement et plus rapidement réparation de leur préjudice, que l’auteur soit solvable ou non, connu ou non, à charge pour le fonds de garantie d’en assurer le recouvrement.
Il est pour cela indispensable d’être accompagné tout au long de cette procédure par un Avocat pratiquant régulièrement cette juridiction.
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