
Maître, pourquoi les fonds doivent-ils passer par votre compte CARPA ? Est-ce indispensable ?
Par Me Gaëlle BLANOT, Avocat associé
Les fonds remis à un Avocat pour le compte de son client doivent effectivement transiter par le sous-compte CARPA de son Avocat, c’est une obligation. On vous en dit plus !

Contenu de l’article :
Crée par une loi de 1971, la CARPA est la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats.
Chaque Barreau crée et dispose de sa CARPA mais une CARPA peut être commune à plusieurs d’entre eux, c’est le cas de la CARPA Est Francilien regroupant les barreaux de Créteil et de Bobigny.
La CARPA dépose les fonds qui lui sont remis dans une banque sur un compte ouvert à son nom.
Chaque compte est divisé en sous-comptes individuels, un par avocat, association ou société d’Avocats.
Chaque sous-compte est subdivisé affaire par affaire.
Ainsi tant l’Avocat que le Bâtonnier peut avoir une vue précise de la situation financière de chaque sous-compte.
Selon l’article 6.2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat :
(…) L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA.
Les fonds doivent donc nécessairement concernés une opération juridique ou judiciaire dont l’Avocat est en charge.
L’Avocat doit faire transiter les fonds qu’il reçoit par la CARPA en ouvrant un sous-compte dédié à chaque affaire.
Il donne ensuite les ordres de virement ou établit les demandes de chèques au profit : de son client, des parties adverses, des tiers, y compris à son bénéfice en règlement d’éventuels honoraires dus, préalablement acceptés par le client.
Selon ce même article :
L’avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
Ainsi, tout virement CARPA ou l’édition de chèque CARPA au profit d’un tiers ou de l’Avocat lui-même doit être préalablement autorisé par un écrit, récent, émanant du client.
L’Avocat devra en justifie auprès de sa CARPA lors des maniements de fonds.
Ainsi, la CARPA contrôle :
- L’ouverture de chaque sous-compte,
- Les dépôts des fonds en CARPA et leur provenance,
- Les sorties de fonds à l’égard des tiers et des Avocats eux-mêmes.
Il s’agit donc d’un mécanisme protecteur.
Conclusions
Cette obligation pour les Avocats assure aux clients la représentation des fonds, leur traçabilité et la solvabilité des chèques reçus.
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