
La cotitularité du bail entre époux : quesaco ?
Par Maître Aline TELLIER
Avocat exerçant en droit de la famille et médiateur chez Aurore Avocats à Saint-Mandé (94).

Avant votre mariage, vous étiez locataire d’un appartement et il s’agit désormais du logement de votre famille, quels sont les droits de votre compagne sur cet appartement en location ? Le nom de votre mari n’apparait pas sur le bail d’une maison louée depuis six ans pourtant il vit avec vous, que faire ? En cas de décès, est-ce que mon conjoint pourra rester dans notre foyer, bien en location ?
Ces questions sont partagées par nombreux époux locataires de leur résidence principale.
Le mécanisme de cotitularité du bail entre époux prévu par l’article 1751 du Code civil répond et encadre ces situations. Il s’agit d’une protection pour les époux. En effet, l’article 1751 alinéa 1 du Code civil énonce que :
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Aussi, la cotitularité du bail donne à chaque époux locataire les mêmes droits et obligations à l’égard du propriétaire, peu importe le régime matrimonial choisi et ce même si le bail a été contracté avant le mariage et/ou qu’il a été conclu au nom d’un seul des époux.
Le mécanisme de cotitularité de l’article 1751 du Code civil s’applique au bail sans caractère professionnel ou commercial, c’est-à-dire au bail d’habitation.
Autre condition
Il faut également que le logement soit l’habitation concrète des deux époux, autrement dit, le logement principal et réel de la famille.
Conformément aux dispositions de l’article 1751 du Code civil, chaque époux peut être locataire en titre du logement principal de la famille.
Pour bénéficier de la titularité, il faut en faire la demande expresse et conjointe auprès du bailleur. En effet, nombreux sont les jeunes mariés qui oublient de prévenir le bailleur de leur mariage.
Les deux époux doivent donc être destinataires des notifications du propriétaire pour qu’elles soient régulièrement opposables à chacun des époux (par exemple : congés, changement de propriétaire en cours de bail…)
Ce droit à la cotitularité du bail implique des obligations pour les époux, qui devront supporter les obligations d’un locataire telles :
- une solidarité au paiement des loyers et des charges afférentes,
- la nécessité pour chaque époux de donner son congé pour mettre un terme au bail.
Ainsi, lorsqu’il est mis fin à la vie commune, l’autre époux peut jouir du logement jusqu’au terme du bail malgré le départ de l’autre.
Divorce / Séparation de corps
En cas de divorce ou de séparation de corps et à défaut d’accord amiable entre les époux, le Juge aux affaires familiales décide de l’attribution du bail à l’un ou l’autre des époux en fonction des intérêts de la famille.
Le Juge analyse et apprécie notamment le lieu de vie des enfants, la situation économique et professionnelle de chacune des parties, les facilités pour l’un des conjoints à retrouver un autre logement… Il peut également attribuer le droit au bail à l’un des époux sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux.
Décès
En cas de décès, l’époux survivant bénéficie du transfert automatique du droit au bail. En effet, l’article 1751 alinéa du 3 du Code civil énonce qu’« en cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. ».
En conclusion
La cotitularité du bail prévue à l’article 1751 du Code civil est un mécanisme de protection des époux locataires qu’il faut envisager et ne pas hésiter d’y avoir recours.
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